1088R7. Pour l’application de l’article 1088R6, le revenu brut ne comprend pas les intérêts sur une obligation, une débenture ou une créance hypothécaire, les dividendes ni les loyers ou redevances pour des biens non utilisés dans l’entreprise du particulier.
a. 1088R5; D. 1981-80, a. 1088R5; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1088R5; D. 1466-98, a. 120; D. 134-2009, a. 1.